Caméra piéton

• Objectif : Permettre aux policiers municipaux de filmer leurs interventions
• Zone de couverture : périphérique, périmétrique, volumétrique
• Lieu d'implantation : Equipement individuel

Principe et généralités caméra piéton

Afin d'apporter des informations concrètes relatives à l'intervention  de la police municipale, tout en améliorant la protection de ces derniers, un maire peut équiper ses agents d'une caméra individuelle, dite caméra piéton et ce à titre expérimental jusqu'au 3 juin 2018 conformément aux articles L 241-1 du code de la sécurité intérieure et R 241-1 et suivants.

Modalités de mise en oeuvre de la caméra piéton :

Le décret N° 2016-1861 du 23 décembre 2016 concerne les conditions d'expérimentation de l'emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions.
( VEUILLEZ IMPERATIVEMENT CONSULTER L'INTEGRALITE DU DECRET 2016-1861 DU 23 DECEMBRE 2016)

Synthèse des conditions d'usage  :

• Demande d'autorisation formulée par le maire au préfet de département.
• Dès notification de l'arrêté, le maire envoie l'engagement de conformité et le dossier technique de présentation du traitement envisagé à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
• Le maire devra organiser une information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles (site internet de la commune, sous forme d'un arrêté municipal soumis aux règles d'affichages et de recours administratif)
• Les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Elles ne peuvent être conservées plus de 60 jours.
• Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Les images et les sons captés par les caméras individuelles doivent entre autres permettre de définir :

1. Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
2. L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
3. Le lieu où ont été collectées les données.

Les enregistrements vidéos sont accessibles au responsable du service de la police municipale et aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Les enregistrements peuvent faire l'objet d'une réquisition par les forces de l'ordre dans le cadre d'investigations judiciaires.

Le maire adressera au ministre de l'intérieur un rapport d'évaluation sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale trois mois avant la fin de la phase expérimentale. (déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires...)

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